Initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS)
L'initiative « Mieux vivre à la retraite » demandait que les personnes retraitées reçoivent une 13e rente de l'AVS. Déposée en mai 2021 par l'Union syndicale suisse, l’initiative a été acceptée en votation populaire le 3 mars 2024. Les adaptations devraient entrer en vigueur en 2026.
L’acceptation de l’initiative pour une 13e rente AVS correspond à une augmentation de la rente annuelle de 8,3 % qui prendra effet à partir de 2026. Le droit aux prestations complémentaires (PC) reste le même, ce qui veut dire que toutes les personnes à la retraite toucheront davantage, même celles aux PC. Lors de son introduction, les coûts d’une 13e rente sont estimés à quelque 4,1 milliards de francs. Ils devraient ensuite augmenter rapidement.
Le texte accepté stipule que seules les rentes de vieillesse de l’AVS seront augmentées. Les autres rentes, c’est-à-dire les rentes de survivants aux veuves, veufs, orphelins ainsi que les rentes de l’assurance-invalidité (AI) continueront d’être versées douze fois par an.
Mise en œuvre à clarifier
Comme le texte de l’initiative ne précise pas comment les coûts supplémentaires devront être couverts, il appartiendra au Parlement de décider comment régler le financement. Les options possibles sont une augmentation des cotisations salariales, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une autre source de financement ou un mélange de différentes options.
Documentation sur la votation du 3 mars 2024
Communiqués de presse
22.01.2024
Le 3 mars prochain, les citoyennes et citoyens se prononceront sur l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) ». L’initiative souhaite augmenter la rente de vieillesse de l’AVS d’une rente mensuelle. Une 13e rente s’ajouterait ainsi chaque année aux douze rentes mensuelles. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative en raison des coûts supplémentaires d’au moins 4,1 milliards de francs par an qu’elle entraînerait.
25.05.2022
Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire fédérale « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) ». Lors de sa séance du 25 mai 2022, il a adopté le message en ce sens à l’intention du Parlement. Le Conseil fédéral ne voit pas de marge de manœuvre financière pour une 13e rente de vieillesse AVS. De plus, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou de survivants seraient désavantagés par rapport aux retraités. Le Conseil fédéral mise sur les réformes en cours de la prévoyance vieillesse, qui visent à maintenir le niveau des prestations de l’AVS et de la prévoyance professionnelle obligatoire et à assurer l’équilibre financier du 1er et du 2e pilier.
24.11.2021
Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement le rejet de l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) ». Le financement des coûts supplémentaires qu’engendrerait une treizième rente AVS n’est pas assuré. De plus, les bénéficiaires d’une rente AI seraient désavantagés. Le Conseil fédéral entend donner la priorité aux réformes en cours de la prévoyance vieillesse, qui visent à maintenir le niveau des prestations de l’AVS et du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle tout en garantissant l’équilibre financier du 1er et du 2e pilier.
