Liens au recueil systématique du droit fédéral (RS):
Lois:
Ordonnances:
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2025
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2024
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2023
Entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1er janvier 2023: adaptations dans le domaine de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a): art. 82 LPP
Révision du droit de la société anonyme au 1er janvier 2023: nouveaux art. 71a et 71b LPP
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2022
Développement continu de l’AI (nouvel art. 24a LPP):
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2021
Entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires :
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2020
Modifications importantes à partir du 1er octobre 2020
Infrastructures: modification des art. 53 et 55 OPP 2
Modification de l’art. 48f OPP 2
Archive - Modifications importants
Modifications importantes à partir de 2019
Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement
Modification importante à partir du 1er janvier 2018
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2017
Modification importante à partir du 1er janvier 2016
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2015
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2014
Modification d'ordonnance au 1er juillet 2014
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2013
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2012
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2011
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2010
Modification de l'OPP 2 à partir du 1er juin 2009
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2009
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2008
Modification à partir du 1er mai 2007
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2007
Modification importante à partir du 1er janvier 2019
Modifications importantes à partir du 1er août 2019
Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement
La révision de l'Ordonnance sur les fondations de placement (OFP), adoptée par le CF le 21 juin dernier, prévoit à l'art. 26a que les limites des créances par débiteur et les limites en matière de participation des prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle (art. 54 et 54a OPP 2) peuvent être dépassées. La présente ordonnance remplace l'ancienne directive D - 02/2014 de la CHS-PP "Conditions à respecter par les fondations de placement qui dépassent, en application de l’art. 26, al. 3, OFP, les limites par débiteur et par société fixées aux art. 54 et 54a OPP 2".
Modification au 1.1.2018 de l’art. 64c LPP sur la taxe de surveillance de la CHS PP
Pas d'adaptation des montants-limites pour 2014
Réforme structurelle : entrée en fonction de la Commission de haute surveillance prévoyance professionnelle ; entrée en vigueur des dispositions relatives au financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public :
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 123 ch. 790
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 805
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 806
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 807
Pas d'adaptation des montants-limites pour 2012 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 808
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation inchangé pour 2012 (0,07 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations):
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 809
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 des mesures pour les travailleurs âgés :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 763 - Adaptation des montants-limites à partir du 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 764 - Modification des art. 24 OPP 2 (surassurance après avoir atteint l'âge de la retraite) et 60b OPP 2 (rachats par des personnes arrivant de l'étranger) dès le 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 765 - Modification de l'ordonnance sur le libre passage dès le 1er janvier 2011 (meilleures possibilités de placement pour le capital de libre passage) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 766 - Maintien du taux d'intérêt minimal à 2 % en 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 767 - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 768 - Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2011 (0,07 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 769 - Entrée en vigueur du code de procédure civile suisse le 1er janvier 2011 (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 770
- Modification de la loi sur le libre passage à partir du 1er janvier 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 712 - Taux d'intérêt minimal de 2,0 % pour 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 713 - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 714 - Pas d'adaptation des montants-limites pour 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 715 - Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2010 : inchangé
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 114, ch. 704
Adaptation de l'OPP 2 dès le 1er juin 2009 sur le droit collectif aux réserves de fluctuation en cas de transfert d'espèces lors d'une liquidation partielle:
- Travailleurs atypiques : modification de l'art. 1j, al. 1, let. b, OPP 2 à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 107, ch. 652 - Montants-limites valables dès le 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 661 - Taux d'intérêt minimal de 2,0 % à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 662 - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 663 - Placements: modifications de l'OPP 2 à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 665 - Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2009 : inchangé
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 664
- Taux d'intérêt minimal: 2,75 % dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 101, ch. 593. - Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 101, ch. 596. - Modification de l'OPP 3 dès le 1er janvier 2008: pilier 3a après l'âge de la retraite:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 611 et 618 - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103 ch. 610 - Réduction des cotisations LPP pour les chômeurs dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 612 - 5e révision de l'AI dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 615 - Montants-limites valables dès le 1er janvier 2008: pas d'adaptation:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 609
- Changement d'institution de prévoyance :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 98, ch. 576.
- Montants-limites valables dès le 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 94, ch. 551. - Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 94, ch. 553 et N° 95, ch. 566. - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 561. - Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 562. - Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) et de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 563.
Dernière modification 20.11.2024
